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Nous vous recommandons l'excellent site de l'APCE pour comprendre les différents statuts juridiques et leur impact sur la vie économique (régime d'imposition, traitement des bénéfices...) de la société et sur votre vie personnelle (cotisations sociales, régime de couverture social...).
Nous nous tenons à votre disposition pour vous donner des conseils, et apporter notre écoute à votre projet. Nous vous aiderons dans toutes les étapes de votre création.
1/ Ne pas confondre CA et bénéfices.
Le business plan est vital pour visualiser la différence entre le CA et les bénéfices. Les bénéfices peuvent au début de l’activité , être réinjectés pour l’année suivante et servir de trésorerie.
2/ Ne pas dépenser avant d'avoir fait du chiffre :
Les dépenses au démarrage devraient être prévues dans la constitution de votre capital (communication, frais fixes pour plusieurs mois...)
Tant que vous aurez de quoi payer vos charges fixes, vous survivrez...
Pour la conciergerie, il faut être large sans être trop évasif. Omettre une partie de votre activité peut vous amener à un redressement fiscal.
Nous consulter.
Valable pour l’EURL, SA, SARL
Article L223-42 du Code de commerce
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La continuation de l'activité est votée en AGO en N et l'éventuelle réduction du capital social est votée en AGE au plus tard en N+2.
Exemple : votre capital est de 10 000 € à l’année 2009, votre bilan montre une perte de 6000 € à l’année 2010. Votre capital est donc tombé à 4000 € soit plus de la moitié (5000 €), il vous faut donc arriver au minimum à 5001 € dans les 2 ans qui viennent (avant 2012).
Inévitablement, vous devrez également publier dans le JO (coût env 180€) votre décision. Si la procédure n'est pas respectée, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 4500€.
Cf site de l’APCE.
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